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Feb 10 2019

Faute lourde: dйfinition, exemples et diffйrences avec la faute grave, faute lourdes. #Faute #lourdes

Faute lourde : dйfinition, exemples et diffйrences avec la faute grave Par Carole Girard Oppici, Responsable Editorial web – Modifiй le 08-03-2017 Juritravail La faute lourde est une notion confuse souvent confondue avec la faute grave. Sa dйfinition йchappe souvent et ses effets ne sont pas toujours trиs connus. Une nouvelle jurisprudence de fйvrier 2017 est l’occasion pour nous de vous reprйciser cette notion, d’йclaircir sa dйfinition et de la distinguer clairement de la faute grave. Dйfinitions de ces deux notions La faute grave Pour qu’un comportement soit qualifiй de faute grave, 3 йlйments cumulatifs doivent кtre rйunis : les …