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Feb 18 2019

Avocats – Bordeaux – Droit Social – Maitre Emilie VAGNAT, avocat licenciement abusif.

#Avocat #licenciement #abusif Maître Emilie VAGNAT Avocate Г Bordeaux 139 Rue Belleville – 33000 BORDEAUX – 05 35 54 46 10 Domaines principaux d’activités AVOCAT DROIT DU TRAVAIL Conseils et Défense, Avocat licenciement abusif Saisir le conseil des Prudhommes de Bordeaux AVOCAT DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale, Saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité. Avocat maladie professionnelle et accident du travail Derniers commentaires jurisprudentiels et fiches techniques PrГ©sentation de l’avocat " Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. " Maître Emilie VAGNAT a créé …

Feb 10 2019

Licenciement pour faute lourde: le salarié a droit à l – indemnité compensatrice de congés payés – Avocats Le Havre – particuliers, entreprises et entités publiques, indemnité licenciement faute lourde. #Indemnité #licenciement #faute #lourde

Licenciement pour faute lourde: le salarié a droit à lindemnité compensatrice de congés payés Même en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à lindemnité compensatrice de congés payés. Cest ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018. Quest-ce quun licenciement pour faute lourde? La faute lourde, plus grave encore que la faute grave, révèle lintention de nuire du salarié. Il ne peut y avoir de faute lourde en labsence dintention de nuire à lemployeur de la part du salarié. Cest lélément déterminant. La faute lourde se caractérise ainsi …

Feb 10 2019

Le licenciement pour faute grave d un salariГ© victime d un accident du travail, code du travail licenciement pour faute. #Code #du #travail #licenciement #pour #faute

Le licenciement pour faute grave d’un salariГ© victime d’un accident du travail Nombre de pages : 2 pages Langue : franГ§ais ConsultГ© : 5 fois Format : .doc RГ©sumГ© du document Le contrat de travail d’un salariГ© victime d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) est suspendu pendant la durГ©e de l’arrГЄt de travail. Ainsi, aux termes de l’article L.1226-7 du Code du travail : “le contrat de travail du salariГ© victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durГ©e de l’arrГЄt de travail provoquГ© par l’accident ou la …

Feb 10 2019

Licenciement: Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde, faute lourde et licenciement. #Faute #lourde #et #licenciement

Licenciement : Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ? La faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié ne respecte pas ses engagements envers son employeur, les notions de faute grave ou de faute lourde peuvent être invoquées et mener à un licenciement. Mais quelle est la différence entre ces 2 notions ? Et quelles sont les conséquences pour le salarié ? Le salarié commet une faute grave si les faits reprochés empêchent son maintien dans l‘entreprise. Le non-respect des obligations nées du contrat …

Feb 10 2019

CMS, Publication, Licenciement pour faute grave et transaction: les URSSAF contredites par la Cour de cassation, conséquence licenciement pour faute grave. #Conséquence #licenciement #pour #faute #grave

Licenciement pour faute grave et transaction : les URSSAF contredites par la Cour de cassation Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325 et n° 17-11.336 Par deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation porte un coup d’arrêt à la pratique des URSSAF qui consiste à redresser les indemnités transactionnelles versées à la suite de licenciements pour faute grave pour leur partie correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis. Une pratique des URSSAF vigoureusement contestée On sait que, d’une part, la faute grave est privative de toute indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5) et, d’autre …

Feb 10 2019

PME-CH: dossier pi – ges: Licenciement imm – diat pour justes motifs, quels sont les motifs de licenciement pour faute grave. #Quels #sont #les #motifs #de #licenciement #pour #faute #grave

Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave Licenciement immédiat pour justes motifs. Attention aux conditions d’application de la loi! Vous avez pris la décision de vous séparer d’un collaborateur – certainement l’un des aspects les plus délicats et désagréables du rôle de dirigeant – et nul doute que vous connaissez la différence entre un licenciement ordinaire et un licenciement immédiat. Toutefois, il est opportun de rappeler les conditions d’application de l’article 337 du Code des obligations (CO) relatif au licenciement immédiat pour justes motifs afin de vous éviter des ennuis ultérieurs, voire des procédures longues et fastidieuses, en …

Feb 9 2019

Licenciement pour faute grave: ce qu il faut savoir – L Express L Entreprise, licenciement faute grave recours. #Licenciement #faute #grave #recours

Licenciement pour faute grave: ce quil faut savoir Quelle procédure doit suivre l’employeur pour licencier un salarié pour faute grave? Dans quels cas peut-il le faire? Quelles en sont les conséquences? Que peut-il se passer en cas de contestation aux Prudhommes ? Le point avec Maï Le Prat, avocate en droit social (cabinet Verdier Le Prat Avocats). 1. La procédure à suivre L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit convoquer ce dernier à un entretien préalable au licenciement. Hormis les cas où des poursuites pénales sont engagées, la doit être envoyée moins de deux mois après que …

Feb 9 2019

Indemnités de licenciement de l – assistante maternelle, indemnité de licenciement. #Indemnité #de #licenciement

Les indemnités de licenciement de lassmat, un calcul important ! A la fin du contrat il faut verser les indemnités de licenciement de lassistante maternelle Vous vous apprêtez à licencier votre assmat (votre « bébé » rentre déjà à lécole maternelle !) et vous vous posez des questions (légitimes !) en calculant le solde de tout compte de la nounou sur les indemnités de licenciement de lassistante maternelle. Quel en est le montant ? Sont-elles dues dans tous les cas ? Permettent-elles de percevoir des aides Pajemploi ? Sont-elles déductibles des impôts ? Voici nos réponses pour vous aider A …

Feb 9 2019

Processus de renvoi pour faute grave, la démarche à suivre, lettre convocation licenciement faute grave. #Lettre #convocation #licenciement #faute #grave

La procédure de licenciement pour faute grave La faute grave nest pas caractérisée par la loi. Les illustrations de faute grave les plus fréquemment admises par la jurisprudence sont notamment : insubordination, injures, abandon de poste, harcèlement… . La faute grave se distingue toutefois de la faute lourde, qui constitue le degré ultime du licenciement disciplinaire, et qui révèle l’intention de nuire de son auteur. Tel serait le cas d’un détournement de clientèle afin de constituer une nouvelle entreprise. Le licenciement est souvent prononcé dans les hypothèses précitées. Procédure de licenciement pour faute grave La mise à pied conservatoire La …

Feb 9 2019

Peut-on vous licencier pendant vos congés, congés payés et licenciement pour faute grave. #Congés #payés #et #licenciement #pour #faute #grave

Peut-on vous licencier pendant vos congés ? Vous êtes en congés d’été et vous recevez une lettre de patron vous convoquant à un entretien préalable au licenciement ou vous notifiant votre licenciement. A-t-il le droit de vous licencier durant vos vacances ? La possibilité pour l’employeur de vous licencier durant vos congés Les congés payés ne sont pas une période protégée. Votre employeur peut, malheureusement, vous licencier durant vos vacances. Il pourra soit vous envoyer une lettre vous convoquant à un entretien préalable au licenciement soit vous notifier votre licenciement. La convocation à l’entretien préalable au licenciement Votre employeur peut …

Jan 29 2019

CMS, Publication, La lettre de licenciement: l – #039; importance de la motivation et du formalisme, lettre de licenciement.

#Lettre #de #licenciement La lettre de licenciement : l'importance de la motivation et du formalisme Dans une série d’arrêts rendus en octobre 2013, la Cour de cassation a rappelé certains principes importants concernant la rédaction de la lettre de licenciement, sa motivation et les formalités afférentes à sa notification au salarié. Quelles sont les précautions à prendre pour motiver au mieux une lettre de licenciement ? Quelles sont les mentions à ne pas oublier ? De quelle manière et par qui la lettre de licenciement doit-elle être notifiée ? Voici quelques conseils utiles. 1. La lettre de licenciement doit contenir …