News
Licenciement pour faute lourde: le salarié a droit à lindemnité compensatrice de congés payés Même en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à lindemnité compensatrice de congés payés. Cest ce que vient de rappeler la Cour…
Read more
Les degrés de faute Il existe trois catégories de faute : faute dite simple, ou cause réelle et sérieuse, faute grave et faute lourde. Faute simple ou cause réelle et sérieuse Il s’agit de la faute ne présentant pas un…
Read more
Le licenciement pour faute grave d’un salariГ© victime d’un accident du travail Nombre de pages : 2 pages Langue : franГ§ais ConsultГ© : 5 fois Format : .doc RГ©sumГ© du document Le contrat de travail d’un salariГ© victime d’un accident…
Read more
La protection en cas de licenciement Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. L’inspecteur du travail vérifie au…
Read more
Le licenciement pour faute grave : procédure et effets, par Xavier Berjot, Avocat Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peut-être celui qui est le plus usité par les employeurs. Souvent précédé d’une mise à pied à…
Read more
Licenciement : Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ? La faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié ne respecte pas ses engagements envers…
Read more
Licenciement pour faute grave et transaction : les URSSAF contredites par la Cour de cassation Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325 et n° 17-11.336 Par deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation porte un coup…
Read more
Faute synonyme La faute lourde est une notion confuse souvent confondue avec la faute grave. Sa définition échappe souvent et ses effets ne sont pas toujours très connus. Une nouvelle jurisprudence de février 2017 est loccasion pour nous de vous…
Read more
Manipulation des enfants du divorce Membres Archives du blog ▼ 2009 (11) ▼ février (11) LES ENFANTS DU DIVORCE CONSEQUENCES DE LALIENATION PARENTALE PROTECTION DES ENFANTS Le PN. Un sujet qui fait peur Portrait robot du PN Le syndrome daliénation parentale Maltraitance…
Read more
Faute lourde : dйfinition, exemples et diffйrences avec la faute grave Par Carole Girard Oppici, Responsable Editorial web – Modifiй le 08-03-2017 Juritravail La faute lourde est une notion confuse souvent confondue avec la faute grave. Sa dйfinition йchappe souvent…
Read more
Licencié pour faute grave pour avoir menti sur son CV Un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre a validé le licenciement pour faute grave dun salarié qui avait menti lors de son recrutement. Dans certains cas cependant,…
Read more
Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave Licenciement immédiat pour justes motifs. Attention aux conditions d’application de la loi! Vous avez pris la décision de vous séparer d’un collaborateur – certainement l’un des aspects les plus délicats et…
Read more
Comment licencier un salariй pour faute grave : procйdure & lettres types Licencier un salariй pour faute grave : procйdure, modиles de lettres et effets Garanti а jour – Rйdigй par des juristes Un de vos salariйs a commis une…
Read more
AIRE CAMPING CAR PARK LA FAUTE SUR MER 232 route de la Point d’Arcay 85460 LA FAUTE SUR MER 1/01 – 31/03 : 8,85 €/24h 1/04 – 30/09 : 10,00 €/24h 1/10 – 31/12 : 8,85 €/24h Stationnement 5h +…
Read more
Dйfinition de la faute grave dans l’hypothиse d’un licenciement La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salariй dans lentreprise. Depuis un arrкt du 27 septembre 2007, la faute grave qui peut seule justifier une mise а…
Read more
Licenciement pour faute grave: ce quil faut savoir Quelle procédure doit suivre l’employeur pour licencier un salarié pour faute grave? Dans quels cas peut-il le faire? Quelles en sont les conséquences? Que peut-il se passer en cas de contestation aux…
Read more
La procédure de licenciement pour faute grave La faute grave nest pas caractérisée par la loi. Les illustrations de faute grave les plus fréquemment admises par la jurisprudence sont notamment : insubordination, injures, abandon de poste, harcèlement… . La faute…
Read more
Peut-on vous licencier pendant vos congés ? Vous êtes en congés d’été et vous recevez une lettre de patron vous convoquant à un entretien préalable au licenciement ou vous notifiant votre licenciement. A-t-il le droit de vous licencier durant vos…
Read more
La date de rupture du contrat de travail (CDI) Déterminer la date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée permet de fixer les droits et les obligations de lemployeur et du salarié par rapport à la sortie des…
Read more