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Feb 10 2019

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Licenciement pour faute grave et transaction : les URSSAF contredites par la Cour de cassation Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325 et n° 17-11.336 Par deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation porte un coup d’arrêt à la pratique des URSSAF qui consiste à redresser les indemnités transactionnelles versées à la suite de licenciements pour faute grave pour leur partie correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis. Une pratique des URSSAF vigoureusement contestée On sait que, d’une part, la faute grave est privative de toute indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5) et, d’autre …