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Feb 6 2019

Est-il possible d hypothéquer une nue-propriété, hypothequer un bien pour emprunter. #Hypothequer #un #bien #pour #emprunter

Est-il possible d’hypothéquer une nue-propriété ? Une personne qui a reçu la nue-propriété d’un bien immobilier peut-il l’hypothéquer pour garantir un prêt immobilier ? Que devient l’hypothèque en cas d’extinction de l’usufruit ? Hypothèque de la nue-propriété Un nu-propriétaire conserve des droits sur le bien immobilier : il peut le céder ou l’hypothéquer sans affecter les droits de l’usufruitier. Un emprunteur peut donner en garantie à la banque prêteuse une hypothèque sur le bien immobilier qu’il a reçu en nue-propriété. L’hypothèque ne porte que sur la nue-propriété : en cas de défaillance de l’emprunteur, la banque peut demander la saisie …