Travels

Feb 10 2019

Licenciement pour faute lourde: le salarié a droit à l – indemnité compensatrice de congés payés – Avocats Le Havre – particuliers, entreprises et entités publiques, indemnité licenciement faute lourde. #Indemnité #licenciement #faute #lourde


Licenciement pour faute lourde: le salarié a droit à lindemnité compensatrice de congés payés

Même en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à lindemnité compensatrice de congés payés. Cest ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018.

Quest-ce quun licenciement pour faute lourde?

La faute lourde, plus grave encore que la faute grave, révèle lintention de nuire du salarié. Il ne peut y avoir de faute lourde en labsence dintention de nuire à lemployeur de la part du salarié.

Cest lélément déterminant.

La faute lourde se caractérise ainsi par « lintention de nuire à lemployeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission dun acte préjudiciable à lentreprise » (cass. soc. 22 octobre 2015, n°14-11801).

Quelques exemples où la faute lourde a été retenue:

  • un cadre qui « pointe » à la place de sa secrétaire couvrant et encourageant ses retards systématiques. Cette manœuvre préjudiciant aux salariés attachés au système dhoraire libre mis en place dans lentreprise (cass. soc. 12 juillet 1989, n°85-40237);
  • détournement de matériel informatique sanctionné au pénal pour recel, menaces et violences commises sur le personnel et affichage sur des lieux publics de tracts diffamatoires par le salarié, de lenvoi de courriers ou dappels téléphoniques malveillants (cass. soc. 5 mars 2015, n°13-22108);
  • la création par un salarié, avant l’expiration de son contrat de travail, dune société concurrente ayant le même objet que lentreprise de lemployeur (cass. soc. 11 décembre 1980, n°79-40955);
  • le fait, pour un salarié, den frapper un autre refusant de rejoindre un mouvement de grève, fait pour lequel son auteur a été condamné au pénal (cass. soc. 26 mai 1981, n°79-41623);
  • le fait pour un salarié davoir, à de nombreuses reprises, fait usage délibérément de la carte bancaire de lentreprise à des fins strictement personnelles pour des montants importants (cass. soc. 27 septembre 2011, n°10-16721).

Quels sont les effets attachés au licenciement pour faute lourde?

Un salarié licencié pour faute lourde est privé de toute indemnité de rupture.

Comme pour le licenciement pour faute grave, il ne perçoit donc pas dindemnité de licenciement ni de préavis.

Il peut en revanche sinscrire à POLE EMPLOI.

Le licenciement pour faute lourde permet dengager la responsabilité du salarié. Lemployeur peut donc lui réclamer la réparation du préjudice subi par lentreprise.

Par exemple un détournement de clientèle au profit dun concurrent (cass. soc. 27 février 2013, n°11-28481). Dans cette affaire le salarié sest vu condamner à payer à son ancien employeur la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi.

Aujourdhui, la possibilité dengager la responsabilité du salarié est le seul intérêt ou caractère distinctif dun licenciement pour faute lourde.

En effet, pendant des années le licenciement pour faute lourde privait le salarié de lindemnité compensatrice de congés payés.

Ce nest plus le cas désormais, et la cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 28 mars 2018 (cass. soc. 28 mars 2018, n°16-26013).

Le salarié qui fait lobjet dun licenciement pour faute lourde a droit à lindemnité compensatrice de congés payés

Auparavant la loi faisait la distinction entre lemployeur tenu dadhérer à une caisse de congés payés et lemployeur qui ne létait pas.

Dans ce dernier cas, lindemnité compensatrice de congés payés nétait pas due au salarié licencié pour faute lourde.

Saisi dune QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel a invalidé le texte considérant que la distinction était injustifiée et portait atteinte au principe dégalité (Cons. const. 2 mars 2016, n°2015-523).

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a précisé que la censure du code du travail avait un effet immédiat. Elle peut donc être invoquée dans toutes les instances non jugées définitivement.

Le code du travail a par la suite été réactualisé. Larticle L.3141-28 du code du travail prévoit ainsi que lindemnité compensatrice de congés payés est due sans avoir à distinguer selon le degré de la faute commise par le salarié.

Dans larrêt du 28 mars 2018, les juges valident le licenciement pour faute lourde dun salarié intervenu le 14 mai 2010.

Celui-ci sétait rendu coupable dune violente agression contre son employeur. A cet égard, la cour relève que le salarié, au cours dun entretien disciplinaire, avait volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de lentreprise. Cette agression avait entraîné pour le gérant un traumatisme crânien avec une ITT (incapacité totale temporaire de travail) de 15 jours.

La cour de cassation valide donc le licenciement pour faute lourde du salarié.

Et elle va casser larrêt de la cour dappel. Celle-ci avait rejeté la demande dindemnité compensatrice de congés payés. Mais la décision du Conseil constitutionnel, quoique postérieure au licenciement, change la donne!

La règle est désormais très claire. Peu importe le mode de rupture du contrat de travail, lindemnité compensatrice de congés payés est due.

Notre équipe vous accompagne au quotidien pour toutes vos problématiques relevant du droit du travail. Notre cabinet, installé au Havre, vous assiste pour toutes vos démarches liées à la rupture d’un contrat de travail quel qu’en soit le motif.

Salarié ou employeur, nous sommes un atout majeur pour la réussite de vos objectifs.

Un doute? Une question? Un litige? Contactez-nous!


Written by NORT-CAROLINA


Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *