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Feb 10 2019

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Le licenciement pour faute grave d’un salariГ© victime d’un accident du travail

  • Nombre de pages : 2 pages
  • Langue : franГ§ais
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  • Format : .doc

RГ©sumГ© du document

Le contrat de travail d’un salariГ© victime d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) est suspendu pendant la durГ©e de l’arrГЄt de travail. Ainsi, aux termes de l’article L.1226-7 du Code du travail : “le contrat de travail du salariГ© victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durГ©e de l’arrГЄt de travail provoquГ© par l’accident ou la maladie”.

Extraits

  • L’interdiction de principe de licencier le salarie en arrГЄt de travail au cours de la pГ©riode de suspension

  • La faute grave, un Г©lГ©ment justifiant la rupture du contrat de travail du salariГ© en arrГЄt de travail

    [. ] 1226-18 est nulle”. Soc fГ©vr : Bull. civ. n 97 ; D IR ; RJS n 448 Soc janvier 1996, bull. civ. n 14 ; D 1996. IR ; JCP E 1996. II note Corrignan-Carsin ; RJS n 285 ; CSB A. [. ]

    [. ] Le licenciement pour faute grave d’un salariГ© victime d’un accident du travail Le contrat de travail d’un salariГ© victime d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) est suspendu pendant la durГ©e de l’arrГЄt de travail. Ainsi, aux termes de l’article L.1226-7 du Code du travail : “le contrat de travail du salariГ© victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durГ©e de l’arrГЄt de travail provoquГ© par l’accident ou la maladie”. [. ]

    [. ] La faute grave est donc l’un des motifs susceptibles d’ГЄtre invoquГ© par l’employeur afin de procГ©der au licenciement du salariГ© victime d’un accident du travail. Pour la Cour de cassation, la faute grave rГ©sulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salariГ© qui constitue une violation des obligations dГ©coulant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salariГ© dans l’entreprise pendant la durГ©e du prГ©avis (Soc fГ©vr. 1991[3]). [. ]

    [. ] Bibliographie Dictionnaire Permanent Social, Editions LГ©gislatives Droit du travail, PГ©lissier, Supiot, Jeammaud, Dalloz, 22e Г©dition Lamy social, Wolters Kluwer France, Г©dition 2009 Lexis Nexis, service en ligne, jurisprudence Cass. soc mai 2004 : Bull. civ 132. Cass. soc fГ©vr : Bull. civ 295 ; JCP 1990, II note J. Mouly Article L1226-13 : “Toute rupture du contrat de travail prononcГ©e en mГ©connaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. [. ]

    [. ] Le licenciement pour faute grave du salariГ© intervient quatre mois plus tard. Le salariГ© conteste son licenciement et demande la nullitГ© de ce dernier ainsi que le paiement de dommages et intГ©rГЄts. Rappelant la rГЁgle Г©noncГ©e Г l’article L1226-9 du Code du travail, la Cour de cassation prГ©cise que la rГ©siliation d’un contrat Г durГ©e indГ©terminГ©e est nulle lorsqu’elle est prononcГ©e au cours d’une suspension rГ©sultant d’un arrГЄt de travail provoquГ© par un accident du travail sauf dans les cas oГ№ l’employeur justifie d’une faute grave ou de l’impossibilitГ©, pour un motif non liГ© Г l’accident, de maintenir le contrat. [. ]


  • Written by BANK


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