La protection en cas de licenciement – Ministère du Travail, liste faute grave. #Liste #faute #grave


La protection en cas de licenciement

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.

L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours.

L’autorisation de l’inspecteur du travail doit également être demandée dans certains cas de cessation d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, de transfert de poste du salarié protégé auprès d’un nouvel employeur et, selon la jurisprudence, avant toute rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (par exemple dans le cas d’une mise à la retraite) ou en cas d’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur. Une procédure spécifique doit également être observée en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

Quels sont les salariés protégés ?

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d’entreprise ou de membre élu à la délégation du personnel du nouveau « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homme, le conseiller du salarié, le membre ou l’ancien membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ou encore le défenseur syndical mentionné à larticle L. 1453-4 du code du travail) bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. Bénéficient également de la protection contre le licenciement, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité dentreprise, le représentant du personnel au comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail, le membre élu à la délégation du personnel du nouveau « comité social et économique » (CSE), le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail.

Pour une présentation détaillée de la réglementation applicable, on se reportera aux précisions figurant dans la Circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 citée en référence.

La liste légale des salariés bénéficiant de la protection est précisément énumérée :

  • par les articles L. 2411-1 à L. 2422 du code du travail pour le licenciement ;
  • par les articles L. 2412-1 à L. 2412-13 du code du travail pour la rupture ou le non-renouvellement du contrat à durée déterminée ;
  • par l’article L. 2413-1 du code du travail pour l’interruption ou le non-renouvellement d’une mission de travail temporaire ;
  • par l’article L. 2414-1 du code du travail pour le transfert partiel d’entreprise ou d’établissement ;
  • par l’article L. 1237-15 du code du travail pour la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.
  • Le médecin du travail bénéficie également d’une protection spécifique, notamment en cas de rupture de son CDI par licenciement ou dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle (individuelle ou collective), ou de rupture ou de non-renouvellement de son CDD. Cette protection s’applique dans les conditions fixées par les articles L. 4623-4 et suivants du Code du travail,
  • Les salariés « protégés » peuvent bénéficier des dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective. Toutefois, dans une telle situation, la rupture dun commun accord de leur contrat de travail sera soumise à lautorisation de linspecteur du travail dans les conditions prévues par le code du travail et la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de cette autorisation.

Le bénéfice de la protection est également accordé :

  • en cas de licenciement, aux candidats aux fonctions de membre élu du CHSCT (arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2011 ;
  • en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, aux candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise (arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999.

Le principe selon lequel, sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant doit être appliqué au champ des bénéficiaires de la protection : il y a donc lieu de retenir le champ tel que défini par l’ancien code du travail, dans l’hypothèse où le bénéfice de la protection pour un mandat n’aurait pas été explicitement repris dans le nouveau code du travail (en ce sens, pour la protection du conseiller du salarié, arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2010 et, pour la protection d’un ancien conseiller prud’homme, arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2012.

Certains salariés bénéficient d’une protection au titre dun mandat extérieur à lentreprise, dont l’existence peut ne pas être connue de l’employeur (ex. : membre du conseil ou administrateur dune caisse de sécurité sociale mentionné à larticle L. 231-11 du code de la sécurité sociale, membre du conseil dadministration dune mutuelle, union ou fédération mentionné à larticle L. 114-24 du code de la mutualité). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012 à laquelle on se reportera, apporté la précision suivante : « Considérant que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de lexercice dun mandat extérieur à lentreprise ; que, par suite, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté dentreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir dune telle protection dès lors quil est établi quil nen a pas informé son employeur au plus tard lors de lentretien préalable au licenciement ; que, sous cette réserve, le 13° de larticle L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté dentreprendre ».

Quelle est la durée dapplication du statut protecteur ?

La protection contre le licenciement sapplique pendant toute la durée du mandat, quel quil soit, et également :


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