Impôt sur le revenu: réduction pour dons à des organismes d – intérêt général, don de particulier a particulier. #Don #de #particulier #a #particulier


Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes dintérêt général

Vérifié le 01 janvier 2018 – Direction de linformation légale et administrative (Premier ministre)

  • Imprimer
  • S’abonner aux mises à jour significatives de cette page
  • Envoyer par courriel
  • Partager sur Facebook – Nouvelle fenêtre
  • Tweeter – Nouvelle fenêtre
  • Partager sur LinkedIn – Nouvelle fenêtre

Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017

1 janv. 2018 – Direction de linformation légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à lexception des formulaires, services en ligne et documents dinformation. Ceux-ci seront mis en ligne dès quils seront disponibles.

Des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes dintérêt général peuvent donner lieu à une réduction dimpôt sur le revenu.

Tout replier Tout déplier

Dons concernés

Forme du don

Votre don peut prendre lune des formes suivantes :

  • Versement de sommes dargent,
  • Don en nature (une œuvre dart par exemple),
  • Versement de cotisations,
  • Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits dauteur par exemple),
  • Frais engagés dans le cadre dune activité bénévole.

Don sans contrepartie

Pour bénéficier de la réduction dimpôt, votre versement, quelle quen soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir davantages en échange de votre versement.

Notion de contrepartie pour les cotisations

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à lassemblée générale.

Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins dinformation, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 69 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant denviron 69 €

Organismes bénéficiaires

Conditions à remplir

Lorganisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être à but non lucratif
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée
  • Ne pas fonctionner au profit dun cercle restreint de personnes

Organismes concernés

Il sagit notamment des organismes suivants :

  • Œuvres ou organismes dintérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Œuvres ou organismes dintérêt général concourant à la valorisation du patrimoine artistique,à la défense de lenvironnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Associations ou fondations reconnues dutilité publique
  • Association dintérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
  • Fondations dentreprises (pour les salariés de lentreprise ou dune société du groupe)
  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
  • Établissements agréés denseignement supérieur ou artistique
  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public dœuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
  • Organismes ayant pour activité principale lorganisation dexpositions dart contemporain
  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit dun parti ou groupement politique et dun ou plusieurs candidats
  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde des biens culturel contre les effets dun conflit armé

Organismes établis dans un État européen

Les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de lUnion européenne , en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ouvrent également droit à la réduction dimpôt.

À défaut dagrément, vous devez justifier que lorganisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles situés en France.


Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *