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Feb 10 2019

Faute lourde: définition, exemples et différences avec la faute grave – Corporate AssistanceCorporate Assistance, faute synonyme. #Faute #synonyme


Faute synonyme

La faute lourde est une notion confuse souvent confondue avec la faute grave. Sa définition échappe souvent et ses effets ne sont pas toujours très connus. Une nouvelle jurisprudence de février 2017 est loccasion pour nous de vous repréciser cette notion, déclaircir sa définition et de la distinguer clairement de la faute grave.

Définitions de ces deux notions

Pour quun comportement soit qualifié de faute grave, 3 éléments cumulatifs doivent être réunis :

  • les faits commis doivent être directement et personnellement imputablesau salarié;
  • les faits doivent être en lien avec le travailet doivent représenter une violation dune obligation contractuelle ou un manquement aux règles de discipline de lentreprise;
  • les faits doivent être dune telle gravité quils empêchent le maintiendu salarié dans l’entreprise.

Cest la raison pour laquelle, lorsquun salarié a commis une faute grave et quil sera licencié pour ces faits, il neffectuera pas de préavis. La violence de son comportement incitera lemployeur à se séparer immédiatement du salarié.

Cet acte peut être volontaire comme involontaire : aucune intention de nuire nest requise pour qualifier des faits de faute grave. De même, lentreprise na pas à rapporter la preuve dun quelconque préjudice pour justifier cette qualification.

Il nest pas non plus nécessaire que le salarié ait un dossier disciplinaire chargé : le fait que le salarié soit exempt de toute sanction antérieure nest pas non plus un obstacle.

Cependant, certaines circonstances peuvent être de nature à atténuer la gravité de la faute, cest notamment le cas de lancienneté conséquente du salarié sans aucun avertissement antérieur.

La faute lourde est plus grave encore que la faute grave avec, en prime, une intention de nuire de son auteur. Cette notion est extrêmement importante car sans intention de nuire, il ne peut y avoir de faute lourde !

Cette intention de nuire à lemployeur « implique la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission dun acte préjudiciable à lentreprise« .

Cette volonté de nuire doit non seulement être prouvée, mais elle ne peut surtout pas être déduite de certaines circonstances de fait (Par exemple du haut niveau de responsabilité du salarié ou encore de sa qualification) ou du caractère préjudiciable que ces actes vont nécessairement causer.

Un mot dordre : prouver lélément intentionnel dans ce comportement.

Entre faute lourde et faute grave : nuances et distinction

Il est vrai quil est courant de confondre ces deux notions, maintenant encore plus quauparavant avec la fin de la perte des congés payés pour le salarié licencié pour ce motif.

Une décision du Conseil dEtat du 2 mars 2016, intégrée dans la Loi du 8 août 2016, dite Loi travail, est venue supprimer cette déchéance des droits à congés payés puisque jugée inconstitutionnelle.

En effet, les salariés licenciés pour faute lourde ne bénéficiaient pas de lindemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence, quand bien même ces congés payés étaient acquis sur la période de référence en cours lors du licenciement. Une différence de traitement était alors opérée entre les salariés dont lemployeur adhérait à une caisse de congés payés.

Désormais cette indemnité est due.

Cette distinction était lune des différences majeures entre faute grave et faute lourde : les conséquences sur cette indemnité étant fortes. Mais cette disparité éteinte, quest-ce qui continue ou permet de distinguer ces deux notions ?

Dans un premier temps, il peut être utile de préciser que seule la faute lourde permet le licenciement dun salarié gréviste. Lemployeur ne pourra sanctionner ou licencier un salarié gréviste que sil parvient à prouver la commission ou la participation personnelle de ce salarié à une faute lourde. En dehors de ce cas de figure, le licenciement ou la sanction intervenue sera nulle car discriminatoire.

Dans un second temps, la faute lourde permet dengager la responsabilité du salarié afin de lui réclamer la réparation du dommage causé à lentreprise et résultant de la faute. La faute lourde et seule celle-ci permet à lemployeur dengager la responsabilité du salarié.

Il y a donc toujours des nuances qui séparent ces deux notions, cest pourquoi il est courant que les salariés contestent la qualification de la faute retenue.

Si vous avez des hésitations, nhésitez pas à vous tourner vers un avocat qui saura vous conseiller pour ne pas vous tromper.

Quelques exemples de faute lourde

Les faits qui ont été qualifiés de faute lourde sont souvent liés à ces 4 faits suivants:

Entrave à la liberté de travail

Lentrave à la liberté de travail cest le fait pour une personne de sopposer à ce que des collègues effectuent leur prestation de travail. Cest par exemple le fait pour des grévistes de sopposer au travail dautrui, même pour une courte durée de bloquer lentrée et la sortie de lentreprise et de refuser dobtempérer à la sommation de lhuissier de justice de libérer le passage , de faire obstacle à toute entrée ou sortie des véhicules dans lentreprise provoquant la désorganisation de celle-ci ou encore doccuper les locaux de lentreprise et de sy maintenir au mépris de trois décisions de justice exécutoires

Violences sur les biens

Constitue une violence sur les biens la rétention ou la dégradation des biens appartenant à lentreprise, la retenue du fichier et les cartes géographiques des garagistes, indispensables pour le service dépannage, et de ne les avoir restitués quaprès intervention de son syndicat et en présence de linspecteur du travail.

Violences sur les personnes

Constituent des violences sur les personnes : des menaces, injures ou actes de violence ou le fait de frapper un autre salarié qui refusait de sassocier à un mouvement de grève.

Actes de séquestration

Le fait de séquestrer un salarié constitue une faute lourde.


Written by FINANCE


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