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Feb 10 2019

Faute lourde: dйfinition, exemples et diffйrences avec la faute grave, faute lourdes. #Faute #lourdes


Faute lourde : dйfinition, exemples et diffйrences avec la faute grave

Par Carole Girard Oppici, Responsable Editorial web – Modifiй le 08-03-2017

Juritravail

La faute lourde est une notion confuse souvent confondue avec la faute grave. Sa dйfinition йchappe souvent et ses effets ne sont pas toujours trиs connus. Une nouvelle jurisprudence de fйvrier 2017 est l’occasion pour nous de vous reprйciser cette notion, d’йclaircir sa dйfinition et de la distinguer clairement de la faute grave.

Dйfinitions de ces deux notions

La faute grave

Pour qu’un comportement soit qualifiй de faute grave, 3 йlйments cumulatifs doivent кtre rйunis :

  • les faits commis doivent кtre directement et personnellement imputables au salariй (1);
  • les faits doivent кtre en lien avec le travail et doivent reprйsenter une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement aux rиgles de discipline de l’entreprise (2) ;
  • les faits doivent кtre d’une telle gravitй qu’ils empкchent le maintien du salariй dans l’entreprise (3).

C’est la raison pour laquelle, lorsqu’un salariй a commis une faute grave et qu’il sera licenciй pour ces faits, il n’effectuera pas de prйavis. La violence de son comportement incitera l’employeur а se sйparer immйdiatement du salariй.

Cet acte peut кtre volontaire comme involontaire : aucune intention de nuire n’est requise pour qualifier des faits de faute grave (4). De mкme, l’entreprise n’a pas а rapporter la preuve d’un quelconque prйjudice pour justifier cette qualification (5).

Il n’est pas non plus nйcessaire que le salariй ait un dossier disciplinaire chargй : le fait que le salariй soit exempt de toute sanction antйrieure n’est pas non plus un obstacle (6).

Cependant, certaines circonstances peuvent кtre de nature а attйnuer la gravitй de la faute, c’est notamment le cas de l’anciennetй consйquente du salariй sans aucun avertissement antйrieur.

Vous souhaitez licencier un salariй pour faute grave ? Voici la mйthode а suivre :

La faute lourde

La faute lourde est plus grave encore que la faute grave avec, en prime, une intention de nuire de son auteur (7). Cette notion est extrкmement importante car sans intention de nuire, il ne peut y avoir de faute lourde ! (8)

Cette intention de nuire а l’employeur “implique la volontй du salariй de porter prйjudice а son employeur dans la commission du fait fautif et ne rйsulte pas de la seule commission d’un acte prйjudiciable а l’entreprise“. (9)

Cette volontй de nuire doit non seulement кtre prouvйe, mais elle ne peut surtout pas кtre dйduite de certaines circonstances de fait (Par exemple du haut niveau de responsabilitй du salariй ou encore de sa qualification) ou du caractиre prйjudiciable que ces actes vont nйcessairement causer (10).

Un mot d’ordre : prouver l’йlйment intentionnel dans ce comportement.

Licenciement pour faute lourde : exemples de fautes, procйdure, coыt.

Entre faute lourde et faute grave : nuances et distinction

Il est vrai qu’il est courant de confondre ces deux notions, maintenant encore plus qu’auparavant avec la fin de la perte des congйs payйs pour le salariй licenciй pour ce motif.

Une dйcision du Conseil d’Etat du 2 mars 2016 (11), intйgrйe dans la Loi du 8 aoыt 2016, dite Loi travail (12), est venue supprimer cette dйchйance des droits а congйs payйs puisque jugйe inconstitutionnelle.

En effet, les salariйs licenciйs pour faute lourde ne bйnйficiaient pas de l’indemnitй compensatrice de congйs payйs pour la pйriode de rйfйrence, quand bien mкme ces congйs payйs йtaient acquis sur la pйriode de rйfйrence en cours lors du licenciement. Une diffйrence de traitement йtait alors opйrйe entre les salariйs dont l’employeur adhйrait а une caisse de congйs payйs.

Dйsormais cette indemnitй est due (13).

Cette distinction йtait l’une des diffйrences majeures entre faute grave et faute lourde : les consйquences sur cette indemnitй йtant fortes. Mais cette disparitй йteinte, qu’est-ce qui continue ou permet de distinguer ces deux notions ?

Dans un premier temps, il peut кtre utile de prйciser que seule la faute lourde permet le licenciement d’un salariй grйviste (14). L’employeur ne pourra sanctionner ou licencier un salariй grйviste que s’il parvient а prouver la commission ou la participation personnelle de ce salariй а une faute lourde. En dehors de ce cas de figure, le licenciement ou la sanction intervenue sera nulle car discriminatoire.

Dans un second temps, la faute lourde permet d’engager la responsabilitй du salariй afin de lui rйclamer la rйparation du dommage causй а l’entreprise et rйsultant de la faute (15). La faute lourde et seule celle-ci permet а l’employeur d’engager la responsabilitй du salariй (16).

Il y a donc toujours des nuances qui sйparent ces deux notions, c’est pourquoi il est courant que les salariйs contestent la qualification de la faute retenue.

Si vous avez des hйsitations, n’hйsitez pas а vous tourner vers un avocat qui saura vous conseiller pour ne pas vous tromper.

Quelques exemples de faute lourde

Les faits qui ont йtй qualifiйs de faute lourde sont souvent liйs а ces 4 faits suivants:

Entrave а la libertй de travail

L’entrave а la libertй de travail c’est le fait pour une personne de s’opposer а ce que des collиgues effectuent leur prestation de travail. C’est par exemple le fait pour des grйvistes de s’opposer au travail d’autrui, mкme pour une courte durйe (17) de bloquer l’entrйe et la sortie de l’entreprise et de refuser d’obtempйrer а la sommation de l’huissier de justice de libйrer le passage (18), de faire obstacle а toute entrйe ou sortie des vйhicules dans l’entreprise provoquant la dйsorganisation de celle-ci (19) ou encore d’occuper les locaux de l’entreprise et de s’y maintenir au mйpris de trois dйcisions de justice exйcutoires (20).

Violences sur les biens

Constitue une violence sur les biens la rйtention ou la dйgradation des biens appartenant а l’entreprise, la retenue du fichier et les cartes gйographiques des garagistes, indispensables pour le service dйpannage, et de ne les avoir restituйs qu’aprиs intervention de son syndicat et en prйsence de l’inspecteur du travail (21).

Violences sur les personnes

Constituent des violences sur les personnes : des menaces, injures ou actes de violence ou le fait de frapper un autre salariй qui refusait de s’associer а un mouvement de grиve (22).

Actes de sйquestration

Le fait de sйquestrer un salariй constitue une faute lourde (23).


Written by CALIFORNIA


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