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Feb 10 2019

Dйfinition de la faute grave dans l hypothиse d un licenciement, la faute grave du salarié. #La #faute #grave #du #salarié


Dйfinition de la faute grave dans l’hypothиse d’un licenciement

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salariй dans lentreprise.

Depuis un arrкt du 27 septembre 2007, la faute grave qui peut seule justifier une mise а pied conservatoire est celle qui rend impossible le maintien du salariй dans lentreprise.

La faute grave du salariй qui se situe entre la faute sйrieuse et la faute lourde, nest plus dйfinie par rйfйrence au prйavis.

En effet, jusquа cet arrкt, et depuis 1991, la Cour de Cassation considйrait que la faute grave est une violation des obligations du salariй, dune importance telle quelle rend impossible le maintien du salariй dans lentreprise pendant la durйe du prйavis.

La Cour de Cassation supprime aujourdhui toute rйfйrence au prйavis. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salariй dans lentreprise.

La faute grave est :

  • celle qui autorise la rupture anticipйe du contrat а durйe dйterminйe,
  • justifie le licenciement dun salariй bйnйficiant de la protection particuliиre des accidentйs du travail,
  • celle qui prive le VRP de lindemnitй de clientиle,
  • celle qui prive le salariй du droit au prйavis et а lindemnitй de licenciement.

Il ne faut pas voir dans cette nouvelle dйfinition de la faute grave le fait pour lemployeur qui licencie un salariй pour faute grave, de laisser ce dernier exйcuter son prйavis.

En effet, la faute grave continue dexiger une cessation du travail aprиs la notification de la sanction.

Nйanmoins, dйsormais, mкme si lemployeur, dans la lettre de notification du licenciement, indiquait que la rupture ne serait effective quau terme dun prйavis de quinze jours, dont il dispensait bien sыr dexйcution le salariй, et que ce prйavis йtait rйmunйrй, le salariй ne pourra plus se fonder sur cette rйfйrence pour indiquer que son licenciement est sans cause rйelle ni sйrieuse.

Rappelons par ailleurs que la jurisprudence considйrait dores et dйjа que le fait par lemployeur de verser une somme йquivalente а lindemnitй compensatrice de prйavis, voire mкme lindemnitй de licenciement, nempкchait pas lemployeur de se prйvaloir de la faute grave.

Par Me SANDRINE COHEN-SCALI


Written by CAR


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