Comment calculer l – indemnité de rupture du salarié à temps plein passé, encours de contrat, à temps partiel, Le blog pratique du droit du travail – Nathalie Lailler Avocat Caen, calcul depart retraite.

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Comment calculer lindemnité de rupture du salarié à temps plein qui est passé, en cours de contrat, à temps partiel ?

Lhypothèse est la suivante: un salarié a travaillé à temps complet pendant plusieurs années, puis il est passé à temps partiel.

Il quitte lentreprise dans le cadre dun licenciement, dune rupture conventionnelle, ou dun départ en retraite.

Comment doit être calculée son indemnité de départ ? sur la base du temps partiel ? du temps plein ?

En fait, il faut calculer lindemnité en tenant compte à la fois du temps travaillé à temps plein, et du temps travaillé à temps partiel.

Larticle L 3123-13 du code du travail précise en effet que « lindemnité de licenciement et lindemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes demploi accomplies selon lune et lautre de ces deux modalités depuis leur entrée dans lentreprise ».

Cet article, qui est inséré dans la section « Égalité de traitement avec les salariés à temps plein » du chapitre « Temps partiel »a pour objet de ne pas pénaliser les salariés qui sont à temps partiel au moment de la rupture de leur contrat de travail alors quils ont travaillé auparavant à temps complet.

Le même raisonnement sapplique dailleurs pour les salariés qui sont à temps complet au moment de la rupture de leur contrat alors quils ont travaillé auparavant à temps partiel (Cass. soc. 16 février 1994 n°90-40362).

On procède de manière distributive, proportionnellement au temps travaillé à temps plein et à temps partiel :

pour les années à temps plein: le salaire à temps plein X nombre dannées X taux indemnité de licenciement légale ou conventionnelle;

pour les années à temps partiel: le salaire à temps partiel X nombre dannées X taux de lindemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Exemple: une salariée a 40 ans dancienneté ; elle a travaillé 35 ans à temps plein avec un salaire brut de référence de 3000 € ; puis 5 ans à mi-temps avec un salaire brut de référence de 1500 €. La convention collective qui sapplique dans sa branche dactivité renvoie à lindemnité légale, laquelle ne peut être inférieure à « un cinquième de mois de salaire par année dancienneté, auquel sajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans dancienneté » (article R 1234-2).

Le calcul sera le suivant:

pour les années à temps plein:

3000€ x 1/5ème x 10 ans = 6 000€

3000 € x (1/5ème + 2/15ème) x 25 ans = 25000 €

pour les années à temps partiel:

1500 € x (1/5ème +2/15ème) x 5 ans = 2500 €

Soit au total 33 500 € ( attention: de nombreuses conventions collectives plafonnent le montant de lindemnité à X mois de salaire).

Précision importante: ce mode de calcul sapplique de la même manière si lon se réfère à lindemnité prévue par la convention collective, lorsque celle-ci est plus favorable que lindemnité de licenciement prévue par le code du travail (Cass. soc. 10 mars 1988 n°86-41628; Cass. soc. 1er avril 2003 n°00-41428).

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21 réflexions au sujet de Comment calculer lindemnité de rupture du salarié à temps plein qui est passé, en cours de contrat, à temps partiel ?

Bonjour à tous ça fait 5 ans et 11 moi je travail 17h par moi pour un brute de 369,49 = net par mois de 284,66 je suis reconnu comme inapte à mon poste et APT dans une autre féliere pour un reclassement je reçois un courrier de mon employeur il l’a pas de inter poste pour moi donc il va procéder à un licenciement j’ai voulu savoir comment calculer mes indemnités de licenciement merci à tous

Bonjour Maître voilà j ai 61 ans et demi la je suis licencié pour invalidité et inaptitude j ai 18 ans d ancienneté dans une entreprise de transport public à Marseille j ai un salaire brut de 2100 € quelle sera mon indemnité de départ svp ? Je vous remercie par avance salutations ! !!

Bonjour je suis née en 03/1958, travaille depuis 12/1989 dans 1 association loi 1901 je voudrais quitter mon emploi pour changer de région, me rapprocher de ma famille suis je en mesure de demander une rupture conventionnelle (même sans demander dindemnité car mon employeur risque de refuser mon départ ) mais percevoir le chômage et je ne veux pas démissionner merci de répondre rapidement bin cordialement

bonjour je suis actuellement infirmier dans un centre de sante et en conge parental depuis 1 an et demi,mon drh me propose une rupture professionnelle car le centre est rachete et le poste ne me convient plus ,il me dit que cette prime est negociable et ne veut pas me donner une idee de la somme en question,c est a moi de proposer un chiffre,puis je beneficier de cette prime de rupture en etant en conge parental et que puis je demander comme montant,je crains de me faire avoir ,;j ai 47 ans et 22 ans d anciennete ,merci pour votre reponse;

Agée de 59 ans en janvier 2017,je suis monitrice éducatrice depuis 32 ans et 5 mois en internat dans la méme association en temps complet.

Je suis susceptible de partir en retraite en 2018 pour carrière longue mais je souhaiterais faire une rupture conventionnelle avec l accord de ma direction

Celui me propose 6 mois de salaires bruts + 1000 € indemnités + paiements de mes congés ce qui donnerait une somme de 31000€ environ

vous cela correcte ou pas pour 32 ans de travail ?? et aidez moi a calculer la somme exacte que je pourrais percevoir afin de quitter mon travail dans de bonne conditions

Avec mes remerciements

je pense quil ya une petite erreur.

1/ salaire de référence

(3000*35/40)+(1500*5/40) =2812,50 euros

(1/5*40*2812,50) + (2/15*30*2812,50) = 33 750 euros




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